QUITUS FISCAL CITROËN

Le Service des homologations France CertifAuto - Valable en Préfecture Française - selon tarif en vigueur - Experts en Certification à votre écoute au 01 45 33 10 24

Le Quitus Fiscal

Pour immatriculer un véhicule acheté dans un pays membre de l’union européenne, votre préfecture vous demandera (en plus du certificat de conformité européen) de fournir un Quitus Fiscal.

Le Quitus Fiscal est une attestation d’acquittement de TVA qui vous sera délivré par le centre d’impôt dont dépend votre domicile avant l’homologation CertifAuto.

Pièces à fournir impérativement

Pour obtenir votre Quitus Fiscal, vous devrez présenter un justificatif d’achat du véhicule à votre centre d’impôt (facture ou papier de cession) et le certificat d’immatriculation étranger (V5 pour l’Angleterre) ainsi qu’une pièce d’identité et un justificatif de domicile.

Ce document sera établi sur place, la procédure ne prend que quelques minutes si complète.

Tarif du quitus Fiscal

En fonction de la date de 1ere immatriculation de votre véhicule, vous serez acquitté ou vous devrez payer la TVA associée à votre véhicule en fonction du pays de provenance.

Véhicule considéré comme neuf : Taxe à payer
Véhicule dont le kilométrage est inférieur à 6.000 km ou dont la date de 1ere immatriculation date de moins de 6 mois minimum.

Véhicule considéré comme d’occasion : Aucune taxe à payer
Véhicule dont le kilométrage est supérieur à 6.000 km et dont la date de 1ere immatriculation date de plus de 6 mois minimum.

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